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Divorce : les conséquences sur le contrat de mariage

divorce et contrat de mariage

En cas de divorce, la fin du mariage met fin aux obligations entre époux, mais aussi aux avantages sociaux dont ils bénéficiaient pendant leur union. Quelles sont les conséquences du divorce sur le contrat de mariage ? Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial et comment est réparti le patrimoine du couple ? 
 

I- Fin des obligations des époux 

La dissolution du mariage par divorce entraîne nécessairement des changements, notamment la fin d'un certain nombre d'obligations mutuelles entre les deux époux entre eux, et envers les tiers.
 

a) Fin des obligations du mariage 

La fin du mariage étant prononcée, les époux ne sont plus soumis aux obligations du mariage
 

  • Fin du devoir d'assistance et de secours
  • Terme à la vie commune 
  • Fin de la vie commune 
  • Arrêt de la contribution aux charges du mariage

b) Fin des avantages liés au mariage 

Les avantages sociaux dont bénéficient toutes les personnes mariées sont supprimés à la fin du mariage. Par exemple, pendant le mariage, l'époux qui n'est pas couvert peut bénéficier de la qualité d'ayant droit de son conjoint  et donc bénéficier de sa protection sociale. En cas de divorce, l'époux perd automatiquement sa qualité d'ayant droit. On notera tout de même qu'en présence d'enfant, cet avantage est prolongé jusqu'à ce que le plus jeune atteigne ses trois ans.

Le droit d'usage du nom est le seul avantage qui puisse être maintenu, sous réserve d'une autorisation du juge ou de l'accord du conjoint. Dès la fin du mariage, les époux sont libres de se remarier. 


 

II- Liquidation du régime matrimonial et partage du patrimoine des époux

En dehors de la fin des avantages et des obligations liés aux mariage citées ci-dessus, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage du patrimoine des époux. Les règles de partage du patrimoine dépendent du régime matrimonial des époux, donc du contrat de mariage
 

a) Partage du patrimoine des époux 

Au moment du divorce, les époux procèdent à l'évaluation et au partage de leur patrimoine
 

  • Pour les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine est constitué de biens communs qui sont évalués et répartis pour moitié à chaque époux. 
  • Pour les régimes de la séparation de biens et de la participation aux acquêts, le patrimoine comprend uniquement des biens propres qui sont repris personnellement par chacun des époux propriétaires.
  • Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle récupèrent chacun la moitié du patrimoine commun. 


A défaut d'accord trouvé entre les deux époux, c'est au juge se statuer sur le partage des biens. 
 

b) Liquidation du régime matrimonial par le notaire 

La liquidation du régime matrimonial est réalisée par le notaire. Celle-ci se déroule généralement en trois étapes :
 

  • Recueil d'informations et de documents auprès des deux parties pour définir l'actif (les biens détenus) et le passif (les dettes éventuelles)

  • Détermination des droits et obligations des époux dans les actifs et passifs de chacun

  • Le notaire tente de trouver un accord entre les deux époux pour partager les biens et répartir les dettes


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