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Quel contrat de mariage choisir ?

choisir son contrat de mariage

Lorsque vous décidez de vous marier sans contrat de mariage, comme c'est le cas pour 80% des unions conclues en France, vous êtes automatiquement rattaché au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que les biens appartenant à chaque époux avant la mariage restent des biens propres, et que tous les biens acquis pendant le mariage forment la communauté, et constituent le patrimoine commun. Pour accéder à tout autre type de régime matrimonial, il vous faudra conclure un contrat de mariage. Mais quel contrat choisir ? En fonction de votre situation patrimoniale et familiale, et de nombreux autres critères (profession, enfants, âge...), certains régimes seront plus ou moins adaptés à votre situation...
 

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime qui vous est attribué par défaut au moment de votre mariage, si vous ne passez pas devant le notaire. 80% des personnes qui se marient en France optent pour ce régime.

Le patrimoine du couple est réparti entre deux types de biens :

 

  • Les biens propres de chaque conjoint  qui sont constitués par les biens meubles ou immeubles acquis avant le mariage, ainsi aue les biens reçus en héritage, legs ou donation et les biens d’usage quotidien (vêtements, effets personnels…)
  • Les biens communs qui constituent « la communauté », qui sont les biens acquis par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres pendant le mariage. Les décisions importantes sur les biens communs exigent l’accord des deux époux.


Pendant le mariage, chacun gère librement les biens qui lui sont propres, excepté le logement familial, pour lequel les décisions requièrent l’accord des deux époux.

En cas de dissolution du mariage (décès de l’un des époux ou divorce), chaque époux récupère 50% du patrimoine commun (la communauté)  et conserve ses biens propres. Les biens reçus en leg, donation ou héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est intéressant notamment si l’un des époux ne travaille pas : ce dernier peut ainsi profiter de l’enrichissement du ménage.

 

La communauté universelle

Le régime de la communauté universelle prévoit que tous les biens détenus par l’un ou l’autre époux, acquis avant le mariage, ainsi que ceux acquis ou reçus pendant le mariage entrent dans « la communauté », pour ne former qu'un unique patrimoine commun. La gestion du patrimoine familial requiert  l’accord des deux époux

Opter pour ce type de régime témoigne d’un engagement personnel sans réserve de la part des deux époux, puisqu’ils décident de confondre tout ce qui leur appartient. En pratique, la communauté universelle est généralement choisie dans le cadre d’un changement de régime lorsque les époux préparent leur succession : l’époux survivant reçoit au décès de son conjoint l’intégralité de son patrimoine, évitant ainsi la succession et les droits de succession. S'il y a des enfants, ceux-ci hériteront au décès du second conjoint. 

La participation aux acquêts

Le régime de participation aux acquêts permet aux époux de combiner indépendance et participation aux bénéfices du ménage. La participation aux acquêts est un régime particulièrement opportun lorsque l’un des époux exerce une profession à risque (profession libérale, chef d’entreprise…).

Pendant le mariage, c’est le régime de séparation des biens qui s’applique. Chacun possède la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres et de ses acquêts: il n’y a pas de communauté.

Au moment de la dissolution du mariage, chacun récupère ses biens propres, et l’un des époux bénéficie de l’enrichissement de l’autre. Chaque époux a le droit de participer pour la moitié aux acquêts nets (valeur de l’enrichissement de chacun). Ces « acquêts nets » sont calculés par la différence entre le patrimoine final (possédé à la dissolution) et le patrimoine initial (possédé au moment du mariage).
 

  • Si l’un des époux s’est appauvri, le déficit est supporté entièrement par l’époux alors que l’enrichissement de l’autre doit être divisé en deux.
  • Si les deux époux se sont enrichis, on calcule le surplus net des acquêts, c'est-à-dire l’écart entre l’enrichissement des deux époux, que l’on divise entre les deux conjoints. Ce surplus est appelé créance de participation. 
  • Si chacun s’est appauvri, chacun supporte son propre déficit patrimonial.

Exemple 1 : l’un s’enrichit et l’autre s’appauvrit

Pierre et Sophie se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts en 2003. Leurs patrimoines initiaux s'élevaient respectivement à 800 000 et 300 000 €. Au moment de leur divorce, le patrimoine de Pierre s'élève à 500 000 € et celui de Sophie à 1 000 000 €

  patrimoine initial patrimoine final acquêts nets 
Pierre  800 000 € 500 000 € -300 000 €
Sophie  300 000 € 1 000 000 € + 700 000 €


Le déficit patrimonial de Pierre reste à sa charge. Sophie doit quant à elle verser à Pierre une créance de participation égale à la moitié de ses acquêts nets, soit 350 000 €

Exemple 2 : les deux s’enrichissent

  patrimoine initial patrimoine final aquêts nets
Pierre 100 000 € 300 000 € 200 000 €
Sophie 200 000 € 600 000 € +400 000 €

La « compensation » mesure l’écart d’enrichissement entre les deux époux : il est ici de 200 000€ en faveur de Sophie. Elle doit donc verser à Pierre la moitié de ce surplus des acquêts nets, soit 100 000 €.

La séparation de biens

Dans ce régime, les patrimoines des deux époux restent indépendants. Le régime confère à chacun des deux époux une grande indépendance financière et patrimoniale, puisque tous les biens acquis avant ou pendant le mariage restent des biens propres.

Les deux époux sont solidaires exclusivement sur les biens qui concernent les dépenses familiales, notamment le logement de la famille. Les dettes non liées aux dépenses de la famille demeurent personnelles et n’entament en aucun cas le patrimoine de l’autre époux. En ce sens, ce régime est souvent choisi par les couples dont l’un des époux exerce une profession à risque (chef d’entreprise, artisan, commerçant…). En cas de divorce, chacun reprend ses biens propres. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie uniquement de droits lui permettant  la jouissance du logement familial.


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